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Actualités
07/12/2016

Patrimoine

Plus-values et moins values à long terme
Les actions d'auto-contrôle bénéficient du régime des plus-values de long terme
07/12/2016

Patrimoine

Donations entre époux
Révocation d'une donation pour ingratitude seulement si les faits sont commis à l'encontre du donateur
06/12/2016

Patrimoine

Emprunt bancaire et découvert bancaire
Pas de solidarité entre époux mariés sous le régime de la communauté universelle en cas d'emprunt et de découvert bancaire consenti à un seul des époux sans le consentement de l'autre
05/12/2016

Patrimoine

Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publication des barèmes d'indemnisation en conciliation et devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes
05/12/2016

Patrimoine

Charges du mariage
Le financement d'un investissement immobilier locatif assuré par un seul époux ne relève pas de la contribution aux charges du mariage
02/12/2016

Patrimoine

Plafond de la sécurité sociale
Plafond de la sécurité sociale pour 2017 fixé à 39 228 € pour l'année 2017
02/12/2016

Patrimoine

Plan d'épargne en actions - PEA
Clôture du PEA d'un titulaire ne pouvant justifier de son domicile fiscal en France
01/12/2016

Patrimoine

Contrôle fiscal
Procédure de contrôle de la période d'imposition commune d'ex-conjoints
01/12/2016

Patrimoine

Pacte civil de solidarité - Pacs
Conséquences de la rupture d'un Pacs conclu avant le 1er janvier 2007 sur les biens des partenaires
30/11/2016

Patrimoine

Revenus de capitaux mobiliers
Retenue à la source sur les revenus distribués dans un État ou territoire non coopératif
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