Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
26/07/2021
Validité pour 6 mois de la copie du certificat successoral européen délivrée pour « durée illimité »

20/07/2021
Pas d'exonération pour cession d'une résidence secondaire en cas d'usufruit sur la résidence principale

16/07/2021
Preuve de la limitation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de l'abattement spécifique en faveur des handicapés

13/07/2021
Conformité des modalités de taxation des dons manuels révélés

09/07/2021
Dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire : quand formuler sa demande ?

09/07/2021
Les comptes courants d'associés sont-ils déductibles de l'assiette de l'IFI ?

08/07/2021
Droit au compte bancaire et utilisation à des fins illégale

07/07/2021
Est-ce que la cession des parts sociales entraîne la cession du compte courant de l'associé cédant ?

06/07/2021
Imputation des pertes constatées en cas de réduction à zéro du capital social

06/07/2021
Est-ce que les rémunérations versées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance par les sociétés anonymes peuvent bénéficier de l'abattement de 40 % ?

05/07/2021
Les intérêts d'emprunt contractés par une SCI non soumise à l'IS pour racheter les parts d'un associé sont-ils déductibles des revenus fonciers ?

30/06/2021
Caractère commun de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

23/06/2021
Majoration de 1,25 pour les distributions irrégulières ou occultes soumises au PFU

22/06/2021
Pas de prise en compte de la prime d'apport pour le calcul de la plus-value mobilière

17/06/2021
Nullité du testament rédigé dans une langue non comprise par le testateur

15/06/2021
Appréciation de l'état de trésorerie d'une société rendant non imposables les sommes inscrites en compte courant

14/06/2021
Absence de prise en compte de l'indemnité de rendement pour le calcul des plus-values immobilières

04/06/2021
Est-ce que le transfert de mon domicile hors de France entraînera la clôture de mon PEA ?

04/06/2021
Cession de titres de sociétés à l'IS et régime d'imposition des plus-values mobilières des particuliers

03/06/2021
J'ai apporté à ma société d'exploitation l'usufruit des parts que je détiens dans une SCI pour une durée de 20 ans. Étant entendu que j'ai recueilli cet usufruit dans la succession de mon père, que se passerait-il si je venais à décéder avant 20 ans ?

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