Dépêches

Date: 28/01/2019

Patrimoine

Fiscal

Revenus fonciers

Déduction des charges

Pour pouvoir déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, le propriétaire doit apporter la preuve que l’immeuble était effectivement destiné à la location.

Ce principe est réaffirmé par la cour administrative d’appel de Versailles qui juge, en l'espèce, que l’immeuble en cause, acquis en 2007, n’a été donné en location qu’à compter de début 2012, postérieurement aux années en litige, et que les contribuables n’établissent pas avoir avant cette date effectué les diligences nécessaires pour trouver un locataire.

CAA Versailles 15 janvier 2019, n° 17VE01657

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