Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
31/12/2018
Apport en report d'imposition obligatoire de titres reçus dans le cadre d'un échange en sursis
28/12/2018
Tous les indivisaires redevables de la taxe d'habitation même en cas d'occupation privative par l'un d'eux
27/12/2018
Abattement retraite : absence de participation du cédant dans l'entreprise cessionnaire
26/12/2018
Pas de contribution aux charges de la vie commune...sauf volonté contraire
21/12/2018
Imputation du solde de moins-values antérieures : preuve de la réalité et du montant à déduire
19/12/2018
Quel sort pour la plus-value enregistrée sur un bien propre due à l'évolution du marché ?
17/12/2018
Restitution tardive du dépôt de garantie : la question des majorations renvoyée devant le Conseil constitutionnel
13/12/2018
Exonération au titre de la résidence principale : preuve de l'occupation réelle des lieux
11/12/2018
Emprunt souscrit par un époux seul et passif commun
10/12/2018
Vente en bloc de deux unités d'habitation acquises en propre avant le Pacs : pas d'imputation des moins-values
06/12/2018
Biens communs ou biens propres ?
05/12/2018
Le « groupe familial » ne recouvre pas les personnes morales
03/12/2018
Exonération au titre de la première cession d'une résidence secondaire