Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
29/05/2020
La contribution aux charges du mariage des époux est d'ordre public

27/05/2020
En 2019, j'ai cédé un logement que je donnais en location et pour lequel j'ai acquitté l'impôt sur la plus-value. Comme je viens d'acquérir ma résidence principale au moyen du prix de cession perçu en 2019, serait-ce possible de réclamer la restitution de l'impôt de plus-value acquitté en 2019 dans la mesure où je rentre dans les conditions de l'exonération au titre de la première cession d'une résidence secondaire sous condition de remploi ?

25/05/2020
Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage de succession

18/05/2020
Mon oncle, âge de 70 ans, envisage de nous consentir à ma soeur et moi un don de sommes d'argent de 30 000 ? chacun. Si son décès survient dans les 15 ans des dons, seront-ils soumis à la règle du rappel fiscal des dons de moins de 15 ans ?

14/05/2020
Majoration du prix d'acquisition pour travaux : construction neuve ou extension d'un bâtiment existant ?

12/05/2020
Le PEA après la loi PACTE : l'AMF publie son rapport annuel pour 2019

07/05/2020
« Covid-19 : les mesures d'urgence en transmission de patrimoine » par le Club patrimoine de l'Ordre des experts-comptables

05/05/2020
Covid-19 et rescrit abus de droit : quid du délai de 6 mois ?

30/04/2020
En 2019, j'ai perçu des dividendes d'actions pour lesquels j'envisage d'opter pour l'imposition globale selon le barème progressif. Les frais de garde que j'ai supportés doivent-ils s'imputer avant ou après l'abattement de 40 % ?

30/04/2020
Bien reporter dans la déclaration des revenus 2042 ce qui est inscrit dans la déclaration spéciale des plus-values (2074)

29/04/2020
J'envisage de céder 2 lots distincts de parking situés dans le même immeuble au profit d'un même acquéreur pour un prix global de 30 000 ? (soit 15 000 ? chaque parking). Est-ce que je vais pouvoir bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière pour prix de cession n'excédant pas 15 000 ? ?

28/04/2020
J'ai réalisé des gains de cession d'actifs numériques en 2019. Comment devrai-je les déclarer ?

27/04/2020
Le droit de préemption urbain s'applique t'il aux cessions de parts de société civile immobilière ?

27/04/2020
Cession de droits sociaux et date du transfert de propriété

24/04/2020
Pas d'indemnité d'occupation à la charge de l'indivisaire locataire d'un bien indivis

24/04/2020
Ventes d'immeubles : pas de prorogation des délais de rétractation et d'obtention de prêt suite au Coronavirus Covid-19

24/04/2020
Les contrats de syndic de copropriété sont renouvelés jusqu'en 2021

20/04/2020
Vente d'immeubles à un prix minoré : respect de la procédure de l'abus de droit en cas de requalification en donation déguisée

16/04/2020
Plus-values mobilières non déclarées : la proposition de rectification doit indiquer le mode de calcul retenu

10/04/2020
En cas de décès lié au Covid-19, les délais de dépôt de la déclaration de succession ont-ils été aménagés ?